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Sujet du devoir
quesqu l'excuse de minorité ? Aider moi s'il vous plait , urgent , pour demain il faudrait faire 5 lignes.Où j'en suis dans mon devoir
je n'ai pâs effectuer de travail................................................................................2 commentaires pour ce devoir
merci bcp
Ils ont besoin d'aide !
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Lorsqu'un mineur de moins de 13 ans est condamné à une peine de droit commun (prison, ou autres), la peine encourue ( qu'il risque) est réduite de moitié parce qu'il est très jeune. (Ordonnance du 2 février 1945)
Bonne soirée.