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Sujet du devoir
un gage constitué par un non commerçant constitue t_il un acte de commerce? un paiement effectué par chèque bancaire est il un acte de commerce? un fermier qui produit et commercialise des légumes dans le cadre d'une EURL exerce_t_il du commerce?
Où j'en suis dans mon devoir
on a déjà parlé de le fond de commerce et les types d'acte de commerce.mais malgré ça je trouve encore difficulté à distinguer l'acte civil de celui commercial dans certains cas.
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