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Sujet du devoir
annalyser et donner le fait, la procédure, prétention, question de droit, solution de l'arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2006 N° pourvoi: 04-45.846Où j'en suis dans mon devoir
le fait: le contrat de travail de Monsieur X engagé le 8 septembre 1989 par l'association W en qualié d'attaché de direction prévoyait une clause de mobilité. En 1994 monsieur X est nommé directeur adjoint et se fait licencié le 18 decembre 2002.procédure: 1 ere instance, le tribunal compétent est le conseil des prud'hommes. ici le jugement rend une décision en faveur d'une des parties.
en 2ème instance, l'affaire est jugée devant la cour d'appel de Metz.
2 commentaires pour ce devoir
Bonjour,
je te remercie pour ta réponse rapide, tes conseils, et surtout ton aide. je peux considerer ce devoir terminé
merci encore.
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Pour ma part, fait rapidement et pouvant servir de base :
Cass soc, 7 juin 2006 (04-45846)
Texte applicable :
1134 c.civ
L1235-2 et s. c.t (anc L122-14-4)
Faits : un salarié dont le contrat de travail contenait une clause de mobilité pouvant être étendue selon l'extension de l'activité de l'entreprise se fait licencier pour avoir refusé une mutation dans une autre région.
Prétention : le salarié conteste le licenciement l'estimant sans cause réelle et sérieuse et réclame donc des D&I.
Procédure : dans un arrêt du 29 mars 2004, la CA de Metz déboute le salarié de sa demande, estimant que la clause de mobilité était opposable au salarié et valable sur l'ensemble du territoire national du fait de l'extension de l'activité de l'entreprise.
Question de droit : une clause de mobilité ne définissant pas de manière précise de zone géographique applicable peut elle être applicable ?
Solution : La Cour estimera que la zone géographique n'étant pas définie de façon précise permettant à l'employeur d'étendre cette dernière, la clause ne pouvait être valablement opposée à l'employé.
CASSATION