Procédure collective

Sujet du devoir

la protection des travailleurs et des créanciers nantis de sûreté de réelle au cours du déroulement des procédures collectives selon L'OHADA.

Où j'en suis dans mon devoir

La protection du salarié à travers la particularité du traitement de sa créance de salaire


Généralement, lorsque les difficultés apparaissent au sein de l'entreprise, le paiement des salaires devient hypothétique. Ainsi, l'entreprise accumule les factures impayées, les arriérés des salaires et des dettes diverses.
La persistance de ces difficultés occasionne l'ouverture d'une procédure au cours de laquelle de nouvelles créances salariales naîtront. Alors, le travailleur sera fondé à entrer en possession de ce qui lui revient en contrepartie du service fait.
En effet, compte tenu du lien de subordination qui l'unit à son employeur, le salarié se présente comme une partie faible au contrat. Sa protection s'avère dés lors comme une nécessité. Elle devient même impérieuse du fait de la fonction vitale que remplit le salaire. Ce dernier élément permet de rechercher, à la fois la stabilité voire l'équilibre dans sa famille et dans une mesure large, la préservation de la dignité humaine. C'est dire que le salaire doit assurer dans les conditions décentes et par un versement régulier, la subsistance du travailleur et de ceux qui dépendent de lui. Cette importance du salaire est réitérée par les conventions internationales.
C'est soucieux de toutes ces réalités que le législateur a entendu sécuriser la créance de salaire contre les aléas découlant des procédures collectives (Partie I). Cependant, cette sécurisation n'empêche pas totalement que certains obstacles (Partie II) viennent menacer l'efficacité des garanties accordées aux salariés.

PARTIE I : LA SECURISATION DE LA CREANCE DE SALAIRE
DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE
Pour parer à la situation dans laquelle le salarié serait privé de son moyen d'existence, à cause de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de son employeur, certaines dispositions provenant de législations diverses, garantissent aux salariés le paiement de leurs créances. En effet, la protection de la créance de salaire se fait plus spécialement au stade de l'exécution du concordat de redressement (Section 1) et généralement, à travers les mesures de garantie (Section 2) qui couvrent cette créance faible.