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Sujet du devoir
Vu l'article 1116 du code civil ;
Attendu que le 13 octobre 2003, à la Foire de Montpellier, les époux Y... ont signé, sur le stand de la société Poséidon (le vendeur), un document intitulé "bon de commande" pour l'achat, au prix de 22 867 euros, d'un abri de piscine ; que, dès le lendemain, ils ont déclaré se rétracter et ont assigné le vendeur en sollicitant notamment l'annulation de la vente ; que la cour d'appel les a déboutés de leurs demandes ;
Attendu que pour écarter la réticence dolosive du vendeur, l'arrêt attaqué retient que le fait que la configuration de la piscine des époux Y..., dont une margelle jouxte un mur de rocaille, rende difficile sinon impossible la mise en place de l'abri de piscine, ne permet pas pour autant d'en déduire que la société Poséidon s'est volontairement abstenue de délivrer à ses clients l'information relative à l'adéquation entre l'abri de piscine et la piscine elle-même et énonce qu'il incombe aux acquéreurs de prouver, ce qu'ils ne font pas, que le vendeur, dont la réticence dolosive ne peut être présumée, a intentionnellement passé sous silence les difficultés techniques du projet ; que la cour d'appel a ensuite relevé que les mentions ajoutées à la main sur le formulaire, prévoyant d'une part la construction d'une dalle de neuf mètres sur sept et, d'autre part, la mise en place de quatre plaques en fumé en partie basse sur un côté montraient bien que le vendeur avait tenu compte de la spécificité des lieux et qu'il avait utilement obtenu des époux Y... des renseignements sur la configuration du terrain ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre, avant d'exclure la réticence dolosive, aux conclusions des époux Y... qui faisaient valoir que le jugement, ayant retenu la nullité pour dol de la vente litigieuse, avait considéré que l'absence de tout renseignement relatif au positionnement de l'abri sur la piscine, dont les dimensions n'avaient pas été mentionnées dans la fiche de fabrication incluse dans le formulaire valant commande, attestait que les informations et conseils dispensés par le vendeur avaient été nécessairement tronqués, sinon retenus de manière dolosive, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Où j'en suis dans mon devoir
Bonjour, j'ai donc ce devoir à rendre pour la semaine prochaine, j'ai commencé certaines questions mais je ne suis sur de rien, le droit n'étant pas mon point fort alors si vous avez le courage et la sympathie de m'aider, ce serait super.
Les questions sont les suivantes :
1) Qualifiez juridiquement les faits, c'est-à-dire résumez les, en employant les termes et expressions juridiques les plus exacts.
Quelle a été la procédure antérieure?
Quel est le problème juridique posé à la Cour de cassation?
Quelle a été la solution de la Cour de cassation?
Quels sont ses motifs?
2) Dans cette affaire opposant les époux Y à la société Poséidon, s'agit-il d'un cas de nullité relative ou de nullité absolue? pourquoi? Quelles seront ici les conséquences de la nullité du contrat?
3) Un contrat de bail d'un studio passé entre Mme Y et Mlle Z est annulé pour violence, trois ans après sa passation et alors que Mlle Z a occupé ce studio depuis le jour de la signature de ce contrat et régulièrement versé ses loyers à la propriétaire. Quelles seront les conséquences de la prononciation par le tribunal d'instance de la nullité de ce contrat de bail, en l'absence d'appel et de pourvoi en cassation?
5 commentaires pour ce devoir
rappel de lecture pour un arret de cassation
1ere partie le visa c est a dire la reference du texte sur lequel la cour de cassation s'appuie pour donner sa repoonse
2e partie les faits et la procedure de la cour d appel
3e partie c'est souvent le raisonnement de la cour d appel et comment elle a statué
4e partie raisonnement et reponse de la cour de cassation
par ces motifs
commence dans le texte à : quen satatuant ainsi .....la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
le texte c'est l article1116 du code civil :
"Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles,
qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé."
apres t avoir mis ou ca se trouve dans le texte et comment l arret
il faut que tu fasses la fiche d arret avec tes propres mots
exemple les faits:
le 13 octobre 2003 ,les epoux Y ont acheté une piscine à la foire de Montpellier et se sont rétractés le lendemain. ils demandent la nullite de la vente en raison de manouvres dolosives du vendeur,ici la societe poseidon.
exemple la procedure anterueure
Juridiction du 1er degre :
demandeur epoux y
defendeur societe poseidon
jugement prononce : nullite de la vente ,le consentement des epoux y etant entache de dol .
les epoux y "gagnent" et la societe poseidon "perd".
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Juridiction du 2nd degre:
appelant : la societe poseidon
intimée les epoux y
arret infirmartif le 22jan2008 de la cour d appel de montpellier dit qu il n y pas de nullite du contrat et que le contrat est valable.
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les epoux y ont forme un pouvoir en cassation
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probleme de droit pose à la cour de cassation ?
Le contrat de vente conclu entre les epoux y et la societe poseidon est il valablement formé au sens de l article 1116 du code civil ?
Quelle a été la solution de la Cour de cassation?
la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de montpellier sur lla base de l article 1116 du code civil "citer le textede l article" parce que dans son arret la cour d appel de montpellier ne repond a la demande des epoux y ,sur la nullite du contrat fondee sur le dol.
La cour de casssation ne tranche pas le litige, elle renvoie les parties devant la cour d'appel de Nîmes.
Quels sont ses motifs?
la cour d appel de montpellier ne repond a la demande des epoux y ,sur la nullite du contrat fondee sur le dol.
Ils ont besoin d'aide !
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Bonjour Florentin
là sont les infos que tu cherches dans le texte de l arret
les faits
13 octobre 2003, à la Foire de Montpellier, les époux Y... ont signé, sur le stand de la société Poséidon (le vendeur), un document intitulé "bon de commande" pour l'achat, au prix de 22 867 euros, d'un abri de piscine ; que, dès le lendemain, ils ont déclaré se rétracter et ont assigné le vendeur en sollicitant notamment l'annulation de la vente
La procedure anterieure dans le texte de l'arret :
le jugement, ayant retenu la nullité pour dol de la vente litigieuse, avait considéré que l'absence de tout renseignement relatif au positionnement de l'abri sur la piscine, dont les dimensions n'avaient pas été mentionnées dans la fiche de fabrication incluse dans le formulaire valant commande, attestait que les informations et conseils dispensés par le vendeur avaient été nécessairement tronqués, sinon retenus de manière dolosive
arrêt attaqué retient que le fait que la configuration de la piscine des époux Y..., dont une margelle jouxte un mur de rocaille, rende difficile sinon impossible la mise en place de l'abri de piscine, ne permet pas pour autant d'en déduire que la société Poséidon s'est volontairement abstenue de délivrer à ses clients l'information relative à l'adéquation entre l'abri de piscine et la piscine elle-même et énonce qu'il incombe aux acquéreurs de prouver, ce qu'ils ne font pas, que le vendeur, dont la réticence dolosive ne peut être présumée, a intentionnellement passé sous silence les difficultés techniques du projet ; que la cour d'appel a ensuite relevé que les mentions ajoutées à la main sur le formulaire, prévoyant d'une part la construction d'une dalle de neuf mètres sur sept et, d'autre part, la mise en place de quatre plaques en fumé en partie basse sur un côté montraient bien que le vendeur avait tenu compte de la spécificité des lieux et qu'il avait utilement obtenu des époux Y... des renseignements sur la configuration du terrain ;
le problème juridique posé à la Cour de cassation?
Vu l'article 1116 du code civil ;
solution de la Cour de cassation?
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Karambar