Différence entre règlement et loi

Publié le 26 nov. 2013 il y a 10A par Anonyme - Fin › 3 déc. 2013 dans 10A
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Sujet du devoir

Bonjour,

Dans un devoir de droit, la question est :

- La privatisation d'une entreprise publique. Loi ou réglement ? Justification.

Quelles sont les différences entre une loi et un réglement ?

Merci !

Où j'en suis dans mon devoir




1 commentaire pour ce devoir


Anonyme
Posté le 27 nov. 2013
Je peux te conseiller ce site :

http://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid=20080613125930AAsu47I

Pour récolter les informations que tu as besoin pour ton devoir.

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