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Sujet du devoir
A quel tribunal correspond chaque cas??????????????????????????????,?????????????????????????????????Où j'en suis dans mon devoir
A. UN EMPLOYé de la mairie a refusé de délivrer un certificat d'état civileB. Henry qui vient de divorcer ,veut obtenir de sa femme la garde de leurs enfants
C.Le toit de la maison de mr.martin est abimé par les branches d'un arbre se trouvant sur la propriété de son voisin .Ce dernier ayant refusé de le faire coupé mr.martin l'attaque au tribunal.
D. Une réunion de la fanfare municipal a était interdite sans raison pr le maire du village .
E. Valérie fait partie d'un groupe de musique qui répète chez elle tous les mercredis. Ses voisins se sont plaints du bruits à la police.
F. Un automobiliste est arrêter par les gendarmes pour conduite en état d'ivresse.
4 commentaires pour ce devoir
merci :D
J'ai un petit doute pour certains, notamment pour le A, mais globalement, ce devrait être à peu près ça.
A Tribunal administratif
B Tribunal de grande instance
C Tribunal d'instance (R221-16 COJ)
D Tribunal administratif
E Tribunal de police
F Tribunal correctionnel
A Tribunal administratif
B Tribunal de grande instance
C Tribunal d'instance (R221-16 COJ)
D Tribunal administratif
E Tribunal de police
F Tribunal correctionnel
merci
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A.tribunal de grande instance
B. tribunal de grande instance
C.Le tribunal d'instance
va sur ce site : http://www.ac-grenoble.fr/histoire/programmes/college/quatriem/tribunaux.htm