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Sujet du devoir
A compter du 01 fevrier 2007 où sera t-il interdit de fumer? Et a partir du 1 janvier 2008 ?Que risque une personne qui ne respecte pas cette loi ?
Où j'en suis dans mon devoir
J'ai cherché mais j'ai été imcappable de trouver cela !!!! (internet, dans des livres ...)D'avance merci !4 commentaires pour ce devoir
C'est un décret du 15 novembre 2006 qui est venu préciser les nouvelles interdictions de fumer.
Ce texte a inséré un nouvel article R3511-1 au Code de la santé publique rédigé comme suit :
"L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs."
Toutefois, le but d'une mise progressive en conformité des diverses installations, il avait été prévu une interdiction en deux temps. Ainsi, l'article 5 du décret du 15 novembre 2006 retardait la mise en application de ce texte au 1er février 2007 et au 1er janvier 2008 pour les "débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants".
En ce qui concerne les sanctions, je ne parlerais que des sanctions encourues par la personne prise en train de fumer et non de l'éventuelle responsabilité du propriétaire des lieux.
Il s'agit tout simplement de l'article R3512-1 du Code de la santé publique qui sanctionne le fait de fumer d'une contravention de 3ème classe (soit 68€ pour une amende forfaitaire).
Ce texte a inséré un nouvel article R3511-1 au Code de la santé publique rédigé comme suit :
"L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs."
Toutefois, le but d'une mise progressive en conformité des diverses installations, il avait été prévu une interdiction en deux temps. Ainsi, l'article 5 du décret du 15 novembre 2006 retardait la mise en application de ce texte au 1er février 2007 et au 1er janvier 2008 pour les "débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants".
En ce qui concerne les sanctions, je ne parlerais que des sanctions encourues par la personne prise en train de fumer et non de l'éventuelle responsabilité du propriétaire des lieux.
Il s'agit tout simplement de l'article R3512-1 du Code de la santé publique qui sanctionne le fait de fumer d'une contravention de 3ème classe (soit 68€ pour une amende forfaitaire).
Merci beaucoup !! J'espère avoir une bonne note avec cela !!
Bonjour
Je pense que tu peux trouver tes réponses sur internet. Il y a un site que ma professeur de S.V.T m'a donné c'est l'INPES pour faire un dm sur fummer tur.
En éspérant t'avoir aidé
A+
Je pense que tu peux trouver tes réponses sur internet. Il y a un site que ma professeur de S.V.T m'a donné c'est l'INPES pour faire un dm sur fummer tur.
En éspérant t'avoir aidé
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Ils ont besoin d'aide !
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Tu cherches sur le net avec "tabac 1° février 2007"
Pour le 1° janvier:
"Tabac 1° janvier 2008"
Pour les sanctions : "sanctions tabac lieux publics"
Bonne soirée