droit arret de cass

Sujet du devoir

Cour de cassation, chambre civile, 3 juillet 2002
Attendu que, le 26 novembre 1993, Mme T était passagère du train Genève-Nice lorsqu'elle fut blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu la menaçant d'un couteau et demeuré inconnu : que la SNCF, condamnée à réparer son préjudice corporel, fait griel à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) d'avoir méconnu, en violation de l'article 1147 du Code Civil, qu'une agression commise dans un train était pour elle, qui ne dispose d'aucun pouvoir de police, à tout le moins complétement irrésistible.

Mais attendu que le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa resposabilité que par la démonstration d'un évènement de force majeure ; que l'arrêt énonce que les agressions ne sont pas imprévisibles, et que si la SNCF ne possède aucun moyen de filtrer les personnes qui accèdent aux voiture, du moins le présence de contrôleurs en nombres suffisant, parcourant les wagons de facon réguliere revêt-elle un effet dissuasif ; que par ces motifs, et en l'absence de toute preuve ou allégation de quelconques mesures de prevention, la cour d"appel a légalement justifié sa décision d'écarter d'un cas de force majeure faute d'irrristibilité de l'agression ;

Par ces motifs :

Rejette le pouvoir

Où j'en suis dans mon devoir

1. qualifiez juridiquement les faits et les acteurs concernés.

2. retracez la procedure: quelle est la position de la cour d'appel et donner les argument qui la justifient.

3.que demande l'appelant devant la cour d'appel et sur quel fondement juridique?

4. formulez le problem de droit posé a la cour de cassation.

5. enoncez la decision prise par la cour de cass et les arguments juridique qui la motivent.

6. quel type de responsabilité et d'obligation incombe à la sncf dans cette affaire?

7. qu'est ce que la force majeur et quels sont ses critères comme cause d'exonération? Sont-ils tous pris en considération dans cette decision? argumentez votre reponse.