Exercice de la citoyennete

Pour ce qui est de la définition, vous la trouverez dans n'importe quel dictionnaire. Vous pouvez également vous aider de l'article 3 de la constitution pour cela.

Les domaines sont précisés à l'article 11 de la constitution : l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

En ce qui concerne l'organisation, quelques modifications sont à noter depuis la réforme constitutionnelle de 2008. En effet, auparavant, seul le président pouvait autoriser l'organisation d'un référendum sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées. Cependant, depuis 2008 a été rajouté la possibilité d'organiser un référendum sur la demande de 1/5 du parlement et soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dés lors que le parlement n'examinerait pas le projet de loi dans un temps déterminé. Cependant, l'article 46-I de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 précise toutefois ces modifications de l'article 11 ne peuvent s'appliquer que dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application, textes qui n'ont toujours pas étés votés à ce jour.

Il faut également ajouter la possibilité d'autres référendums particuliers prévus par la constitution :
- art 89 : modification de la constitution
- art 88-5 : adhésion d'un nouveau membre de l'UE
- art 72-1 : référendum local.

La pratique attache le référendum au pouvoir exécutif, parfois même de manière que la constitution n'avait pas tout à fait prévue.