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Sujet du devoir
1)Le défendeur est avisé du déclenchement de la procédure par assignation.Il doit alors <2)Les parties ont à faire connaître à la juridiction saisie leurs prétentions et leurs arguments.
3)Les plaideurs doivent se faire connaître mutuellement leurs conclusions et les remettre au greffe du tribunal.
4)Le juge doit auditionner et concilier les parties,contrôler le bon déroulement de l'instruction.
5)l'audience se déroule en public.
6)Les débats sont oraux.Par la plaidoirie,chaque avocat développe oralemebt les prétentions de son client.
7)La décision est enregistrée et signifiée par voie d'huissier.
8)Quels sont les objectifs poursuivis par ces dispositions de procédure
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8)Les objectifs poursuivis par ces disposition de procédure est pour qu'il y a un procès équitable. ( je ne suis pas sur de ma réponse je pense avoir mal compris la question )0 commentaire pour ce devoir
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