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Sujet du devoir
Bonsoir, alors je viens vous demander de l'aide pour un devoir maison de droit.-Je dois faire un schéma qui explique le processus d'élaboration d'une loi.
-Définir plusieurs termes : Proposition de loi , projet de loi, navette, amendement, conseil constitutionnel, motion de censure, ordonnance et loi d'habilitation.
Ensuite je dois dire quand nous avons recours à ces textes en donnant des exemples et en expliquant 'La logique, la chronologie et le mécanisme'.(Pour amendement, motion de censure, ordonnance et loi d'habilitation.)
Et enfin je dois définir l'article 49.3 de la Constitution, en le résumant et en donnant des exemples.
Le voici:
Art 49.3. Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Où j'en suis dans mon devoir
J'ai déjà fait les trois quart du travail on va dire puisque j'ai:-le schéma,
- j'ai définis les termes
- j'ai expliqué quand nous avons recours à ces textes avec des exemples et la fameuse 'logique, chronologie, mécanisme' SAUF pour la loi d'habilitation où je ne trouve pas d'exemple 'concret' ni de schéma.
J'ai essayer de faire un petit résumer expliquant bien l'article 49.3 mais je ne suis pas du tout sûre de moi, je m'embrouille avec tous les termes juridiques --'
Voila je vous remercie d'avance :)
4 commentaires pour ce devoir
L'article 49 alinéa 3 de la constitution(que l'on a tendance à improprement appeler 49-3) permet au premier ministre de lier la responsabilité du gouvernement au vote d'un texte de loi par l'Assemblée nationale.
En d'autres termes, le rejet d'un texte par l'assemblée auquel serait fait application de l'article 49 alinéa 3 entraînerait, et le rejet du texte, mais également la démission de l'ensemble de gouvernement.
Ce texte a pour principal objet de démontrer la détermination gouvernementale à faire passer un texte de loi qu'il estime nécessaire à son action, quitte à mettre sa propre responsabilité en jeu.
Pour autant, dans la pratique il a très vite été remarqué que l'article 49 alinéa 3 permettait au gouvernement de faire passer des textes qui faisait polémique au sein même de la majorité ou pour faire passer un texte en force, la majorité à l'assemblée ne pouvant pas prendre le risque de voir un gouvernement de sa propre couleur politique se saborder. Le premier exemple qui me vienne à l'esprit pourrait être le vote de la loi sur le CPE (Contrat Première Embauche) en 2006 où me gouvernement avait fait une utilisation du "49-3" pour faire adopter le texte par une majorité qui devenait réticente et pour éviter de devoir discuter la liste interminable d'amendements déposés par l'opposition (de mémoire, le gouvernement .
C'est principalement pour ces raisons que la modification constitutionnelle du 23 juillet 2008 a limité l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 aux lois de finances et de financements de la sécurité sociale ainsi qu'à un autre texte par session.
En d'autres termes, le rejet d'un texte par l'assemblée auquel serait fait application de l'article 49 alinéa 3 entraînerait, et le rejet du texte, mais également la démission de l'ensemble de gouvernement.
Ce texte a pour principal objet de démontrer la détermination gouvernementale à faire passer un texte de loi qu'il estime nécessaire à son action, quitte à mettre sa propre responsabilité en jeu.
Pour autant, dans la pratique il a très vite été remarqué que l'article 49 alinéa 3 permettait au gouvernement de faire passer des textes qui faisait polémique au sein même de la majorité ou pour faire passer un texte en force, la majorité à l'assemblée ne pouvant pas prendre le risque de voir un gouvernement de sa propre couleur politique se saborder. Le premier exemple qui me vienne à l'esprit pourrait être le vote de la loi sur le CPE (Contrat Première Embauche) en 2006 où me gouvernement avait fait une utilisation du "49-3" pour faire adopter le texte par une majorité qui devenait réticente et pour éviter de devoir discuter la liste interminable d'amendements déposés par l'opposition (de mémoire, le gouvernement .
C'est principalement pour ces raisons que la modification constitutionnelle du 23 juillet 2008 a limité l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 aux lois de finances et de financements de la sécurité sociale ainsi qu'à un autre texte par session.
Merci ! j'avais chercher sur le site mais pas trouvé le schéma du coup je l'ai fait mais merci ca va m'aider :)
Merci :DD
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