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Sujet du devoir
repondre aux questionsle droit communautaire constitue t-il aujourd'hui une source importante des règles de droit applicable en France ? pourquoi ?
Les pouvoirs publics Francais ont-ils actuellement le plein contrôle des règles juridiques applicables en France ? pourquoi ?
Expliquez en quoi consiste le principe de subsidiarité
Où j'en suis dans mon devoir
je n'ai repondu qu'a une seule question du devoir qui est :Quel acteur de la vie économique vise a protéger le reglement européen du 1er septembre 2008 ?
je bloque sur les trois autres questions posés
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