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Sujet du devoir
3.qu'est-ce que le droit international ?4.Comment l'existence du droit international peut-elle se justifier ?
5.Distinguez droit international public et droit international privé.
6.Un couple franco japonais achete un appartement en espagne pour les vacances.A votre avis quelle loi appliquera t-on à cet appartement ? justifiez votre reponse
Où j'en suis dans mon devoir
3.le droit international met en relation une loi pour tout les etats4.il y a le droit international pour ne pas qu'il y a de guerre
5.On distingue le droit international public du droit international privé. Le droit international public est l'ensemble des règles applicables aux Etats et autres sujets de la société internationales, telles que les organisations internationales (ex : les résolutions de l'ONU, traité sur la non prolifération des armes, la guerre, les coutumes internationales etc.. .). Le droit international privé est l'ensemble des règles applicables aux personnes privées et morales impliquées dans des relations juridiques internationales.
6.Par contre la dernier question je ne trouve aucune reponse
aidez moi si vous plait j'ai fait des reponses mais je sais pas si il sont tous bonne et j'arrive pas vraiment a developper
merci
1 commentaire pour ce devoir
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Pour simplifier, le droit international est donc toutes les règles qui viennent régir les relations entre États.
2- Entre autre, mais pas seulement. Le fait de maintenir des relations avec son voisin ne se limitent pas seulement à éviter une guerre.
3- C'est à peu près cela.
4 - La loi applicable pour les immeubles est toujours la loi de situation de l'immeuble. ainsi, pour la France, l'article 3 alinéa 2 du Code civil vient disposer que "Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française". C'est donc tout naturellement la loi espagnole qui s'appliquera lors de la vente de cet appartement.