comparaison du processus de création ddes lois et le processus de créations des règlements

Publié le 30 déc. 2010 il y a 10A par Anonyme - Fin › 2 déc. 1999 dans 22A
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Sujet du devoir

INTRO
parmi lessources de loi 2 ont 1 importance primordiale la loi et le règlement
partie 1 le processus de création d'une loi
-initiative et dépot de la loi
-procedure d'adoption
-promulgation
partie2:processus de création d'un règlement
-pouvoir executif--définition
les décrets les arrètés
jai déjaà avavancé ma 1ere partie mais ai des difficultés à rédiger ma 2eme partie et à trouver une conclusion pertinente ,pourriez vous m'aider?
merci

Où j'en suis dans mon devoir

j'ai déjà bien avancé ma 1ere partie il me manque des infos pour la 2eme et des idee de comparaisons ainsi que la conclusion



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