exercice de droit dans des situations

Sujet du devoir

Bonjour,

Consigne : Faire l'exercice "Exploiter la mise en situation"


Mise en situation :

1. Camille a 11 ans. Ses parents sont divorcés depuis 6 ans. Le juge des affaires familiales a attribué sa garde à sa mère, et elle ne voit son père qu'un week-end sur deux. Or, depuis quelque
temps, Camille se sent plus à l'aise chez son père que chez sa mère. Elle voudrait aller habiter chez son père.

2. René et Marie-Christine habitent une maison avec un immense terrain autour. Il ne leur a pas semblé nécessaire de clôturer l'ensemble. Un voisin a pris l'habitude de garer sa voiture sur une partie du terrain, en face de chez lui. René et Marie-Christine ne sont pas d'accord. Ils ne veulent pas transformer leur terrain en parking. Le voisin argue de la taille et de l'inutilité du terrain pour René et Marie-Christine : sa voiture selon lui ne les dérange pas...

3. Nadia, commerçante, a commandé fin août un stock de pantalons à son fournisseur pour alimenter sa collection automne/hiver. Malgré un suivi actif de sa commande et de nombreuses réclamations, les pantalons ne sont toujours pas arrivés en décembre. Mi-décembre, le fournisseur lui livre des pantalons d'été.

4. Jehoan et Alexandre sortent souvent tous les deux. Lors d'une soirée plutôt mouvementée, Alexandre fait des remarques très désobligeantes à propos de la copine de Jeohan. Celui-ci est profondément choqué. Après réflexion, le lendemain, il va trouver violemment pour "lui apprendre à dire des choses pareilles".

1] Camille peut-elle décider d'aller habiter chez son père ?
2] René et Marie-Christine peuvent-ils empêcher leur voisin de garer sa voiture sur leur terrain ?
3] Que peut réclamer Nadia ?
4] Jeohan a-t-il le droit de frapper son copain ?



Exploiter la mise en situation :

Confirmez ou infirmez vos réponses aux questions posées dans les quatre cas, en justifiant grâce aux articles du Code civil :
- Camille peut-elle décider de son domicile ?
- René et Marie-Christine peuvent-ils se réserver l'exclusivité de leur propriété ?
- Nadia peut-elle être dédommagée du retard de livraison ?
- Jeohan est-il amendable pour son geste ?



Le rôle du droit dans la vie professionnelle et économique :

Article 1134 du Code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.


Article 1382 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.


Article 1602, 1603 et 1604 du Code civil


Article 1602
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.


Article 1603
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.


Article 1604
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.


Le rôle du droit dans les relations privées et sociales


Article 388-1 du Code civil
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge [...].

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. [...] Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix [...]


Article 388 du Code civil
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.


Article 414 du Code civil
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.


Article 544 du Code civil
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.



Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.


Article 222-13 du Code pénal
Les violences [...] n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises : [...] avec préméditation ou avec guet-apens.


Article 131-13 et R. 621-2 du Code pénal


Article R. 621.2
L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.


Article 131-13
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe [...].

Où j'en suis dans mon devoir

Voici mes réponses :
(J'ai bien arrivé à faire la 1ère situation par contre j'ai eu beaucoup de mal à faire les autres situations)

- 1ère situation : Camille ne peut pas décider d'aller habiter chez son père. Par contre, elle peut demander à être entendu par un juge des affaires familiales qui lui décidera si oui ou non elle peut aller vivre chez son père. Article 388-1 du Code civil.


- 2 ème situation : René et Marie-Christine peuvent se réserver l'exclusivité de leur propriété et empêcher leur voisin de garer sa voiture sur leur terrain. Ils sont propriétaires du terrain, ils ont donc le droit de faire tout ce qu'ils veulent de leur terrain ( il faut juste qu'il respecte les lois). Donc s'ils ne veulent pas que leur voisin gare sa voiture sur leur terrain ils peuvent porter plainte contre celui-ci et aller en justice. Article 544 du Code civil.

(Je ne suis pas sur que c'est l'article 544 du Code civil car j'hésite entre cet article et entre l'article 17 de la Déclarations des droits de l'Homme et du citoyen. )
(Et Je ne sais pas si je dois dire qu'ils peuvent porter plainte et aller en justice ? sinon je peux dire qu'ils peuvent porter plainte et soit régler l'affaire à l'amiable soit entamer une procédure ? )


- 3 ème situation : Nadia peut rendre sa commande et demandé à être remboursé ou elle peut garde la commande et demandé à être dédommager du retard de livraison car le vendeur doit livrer une chose conforme au contenu du contrat et doit respecter les délais de livraison.
Article 1604 du Code civil.

( Pour cette situation je n'arrive pas car j'hésite entre l'article 1134 du Code civil, l'article 1602 du Code civil, l'article 1603 du Code civil et l'article 1604 du Code civil.)
(Et je ne suis pas sur de ma justification, je crois que ce n'est pas bon, je ne suis même pas sur qu'elle ait le droit d'être dédommager du retard de livraison car dans l'article 1604 ils disent qu'une marchandise est considérée comme livrée quand l'acheteur l'a entre ses mains alors je ne sais plus)


- 4 ème situation : Jeohan n'a pas le droit de frapper son copain. Il est amendable pour son geste car en effet selon l'article 222-13 du Code pénal : "Les violences [...] n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises : [...] avec préméditation ou avec guet-apens."

(Je ne suis pas sur que c'est l'article 222-13 du Code pénal car dans la consigne ils disent de justifier grâce aux articles du code civil et là c'est un article du code pénal alors je ne sais plus)

Pouvez vous m'aider et me dire si mes réponses sont bonnes s'il vous plait. Merci.