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Sujet du devoir
Bonjour,J'ai une question toutes bêtes, je voudrais savoir comment on appelle une loi avant qu'elle ne soit votée ?
Où j'en suis dans mon devoir
Je pensais à une réforme, mais je pense pas vraiment que se soit sa, je ne trouve pas .SVP aidez moi .
9 commentaires pour ce devoir
Un projet de loi !
Bonjour,
Je pense aussi que c'est le Projet de loi.
Bonne Journée :)
Beste97
Je pense aussi que c'est le Projet de loi.
Bonne Journée :)
Beste97
pour moi c'est un projet de loi
le projet de loi est soumis aux députés de l'assemblée nationale. ils en débatent et ils votent. Si la loi est adoptée, elle parait au journal officiel, sinon il faut modifier le texte en ajoutant ou supprimant des parties.
voila j'espère t'avoir aidé
le projet de loi est soumis aux députés de l'assemblée nationale. ils en débatent et ils votent. Si la loi est adoptée, elle parait au journal officiel, sinon il faut modifier le texte en ajoutant ou supprimant des parties.
voila j'espère t'avoir aidé
Merci beaucoup ,je trouvais pas . Merci
Merci
Merci
A dire vrai, il y a deux noms possibles : le projet de loi et la proposition de loi.
La seule différence est l'origine du texte. Si ce texte est déposé par un député ou un sénateur, il sera qualifié de proposition de loi. A l'inverse, si le texte émane du gouvernement, il sera qualifié de projet de loi.
La seule différence est l'origine du texte. Si ce texte est déposé par un député ou un sénateur, il sera qualifié de proposition de loi. A l'inverse, si le texte émane du gouvernement, il sera qualifié de projet de loi.
C'était le texte de la loi Hadopi déposé par un ministre .
Donc alors c'est un projet de loi, si je suis bien tes explications .
Donc alors c'est un projet de loi, si je suis bien tes explications .
En ce qui concerne la loi dite Hadopi, il y a en réalité deux textes :
- la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (dite hadopi 1)
- la loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dite hadopi 2).
Quoi qu'il en soit, les deux textes étaient effectivement issus du gouvernement et étaient donc des projets de loi avant leurs adoptions.
- la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (dite hadopi 1)
- la loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dite hadopi 2).
Quoi qu'il en soit, les deux textes étaient effectivement issus du gouvernement et étaient donc des projets de loi avant leurs adoptions.
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