Devoir Cned 8 education civique

Sujet du devoir

1. Retrouve, pour 7 des 9 cas suivants, quel est le tribunal compétent pour juger ces litiges!

A. UN EMPLOYÉ DE MAIRIE a refusé de délivrer un certificat d’état civil.

B. M. PIE RRE, est atteint d’une maladie grave. Son employeur l’a licencié sans motif
C. Le toit DE LA MAISON DE M.ALBERT est abîmé (9 147 € de dégâts) par les branches d’un arbre se
trouvant sur la propriété de son voisin. Ce dernier ayant refusé de le faire couper, M. Albert l’attaque au tribunal.

D. UN COMMERCANT refuse de payer un fournisseur car il n’est pas satisfait de la marchandise qui lui a été

E. UNE RÉUNION DE LA FANFARE MUNI CIPALE a été interdite sans motif par le maire du village.

F. M. HEN RY conteste devant la justice l’augmentation de son loyer qu’a décidée son propriétaire.

G. JULIE fait partie d’un groupe de musiciens qui répètent chez elle tous les mercredis. Ses voisins se sont
plaints du bruit à la police.

H. UN ADOLESCENT EN SCOOTE R blesse mortellement un passant et s’enfuit. La famille de la victime
porte plainte.

I. SONI A ET AMANDINE ont volé dans un supermarché

Où j'en suis dans mon devoir

Le reste Merci d'avance :)))