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Sujet du devoir
bonjour à tous,je cherches à savoir quand a été applique en France le pourvoi en cassation.
merci d'avance à ceux qui peuvent m'aider.
Où j'en suis dans mon devoir
j'ai cherche dans mon cour sur le net mais je ne trouves pas l'info.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
1 commentaire pour ce devoir
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La cour de cassation a été crée en 1804, donc je pense que le pourvoi de cassation aussi .. Mais je n'en suis pas certaine, car il existait aussi le Tribunal de cassation avant ..
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