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Sujet du devoir
Recherche sur le RSA, la CMU, le droit opposable au logement : sens des sigles, date de la loi, droits reconnus par la loi.Où j'en suis dans mon devoir
le RSA (revenu de solidarité active est une loi votée en 2007.(Je n'ai pas trouvé à quoi sert cette loi à part qu'elle verse une allocation)
Le CMU (Couverture Maladie Universelle) est une loi votée en 1999. Elle permet l’accès de soins, le remboursement de certains soins et des médicaments.
Le droit opposable au logement a été voté en 2007. Il permet à toutes personnes n’ayant pas de logement de poursuivre en justice les pouvoirs publics.
1 commentaire pour ce devoir
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- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 -
Elle génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue de l'obtention d'un logement social n'avançeraient pas.
J'espère t'avoir aidée.