les enjeux et les conséqences de la négociation collective

Publié le 13 févr. 2010 il y a 11A par Anonyme - Fin › 15 févr. 2010 dans 11A
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Sujet du devoir

Le projet de loi "en faveur des revenus du travail", en cours de discussion devant le Parlement, n'a pas pour seul objectif de vouloir augmenter le pouvoir d'achat des salariés, grâce au développement de l'intéressement et de la participation. Il vise aussi à contraindre toute entreprise à ouvrir une fois par an des négociations salariales sous peine de voir ses exonérations de cotisations sociales diminuées de 10 %. Une obligation qui existe déjà mais qui n'est pas respectée, estime le gouvernement, décidé à renforcer le dispositif. Cette nouvelle initiative confirme, en tout cas, sa volonté de placer l'entreprise au coeur des relations sociales. Depuis le vote de la loi du 20 août 2008 portant "rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail", syndicats et employeurs peuvent ainsi fixer eux-mêmes, par accord d'entreprise dérogatoire, le contingent d'heures supplémentaires, les modalités des conventions de forfait annuel en heures et en jours, etc. "A défaut", indique la loi, l'accord de branche s'applique. "Nous approuvons totalement cette tendance : il faut laisser les partenaires sociaux décider des règles les plus adaptées aux besoins de l'entreprise", se réjouit Jean-René Boidron, vice-président de Croissance Plus, association de patrons d'entreprises innovantes.

Cette loi est le dernier avatar d'une marche continue vers la décentralisation de la négociation sociale, lancée en 1982 par les lois Auroux qui autorisèrent des dérogations à la loi, mais aussi aux accords de branche, notamment en matière de modulation du temps de travail. "Une initiative qui a renforcé l'attractivité de la négociation d'entreprise" aux yeux des employeurs, estime Marie-Armelle Souriac, professeur de droit du travail à l'université Paris ouest-Nanterre-La Défense. Alors que jusqu'en 1982, les dérogations ne pouvaient viser que des dispositions plus favorables aux salariés (c'est le principe dit "de faveur"), désormais "on ne se pose plus cette question", ajoute Mme Souriac. L'accord peut ne pas être plus favorable, voire même être défavorable, mais sous certaines conditions. Depuis vingt-six ans, une avalanche de lois, votées sous la gauche comme sous la droite, desserre ainsi de plus en plus l'emprise de la loi et de la branche, au profit de l'entreprise, notamment sur le thème de l'aménagement du temps de travail (ATT). Ces textes s'inscrivent dans la volonté de faire du salarié un citoyen dans l'entreprise, la négociation se substituant au pouvoir unilatéral de l'employeur.

Et le mouvement s'accélère. "Depuis 2003, une quinzaine de lois comportant des dispositions sur ce sujet ont été votées", calcule Michel Miné, professeur associé de droit du travail au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM). "Au final, l'accord d'entreprise peut fixer l'ensemble des règles du jeu pour certaines dispositions d'ATT." La loi Fillon du 4 mai 2004 sur le dialogue social va marquer un nouveau tournant : elle est la première à rendre autonome l'accord d'entreprise et à consacrer le renversement du "principe de faveur", provoquant de vives critiques de la part de juristes et de syndicats. Peu à peu, les branches perdent ainsi leur rôle historique dans le dialogue social et leur fonction régulatrice dans l'économie d'un secteur. "Ce recul de la branche, ce repli sur l'entreprise, posent un problème en termes de cohésion sociale et de clarté des règles", analyse Mme Souriac. Pour elle, l'ultime étape pourrait être "l'accord direct entre l'employeur et le salarié", le gré à gré déjà pratiqué dans certains pays, comme l'Australie et le Royaume-Uni.

répondre aux question à partir du texte
1-Présenter les principales évolution de la négociation collective et leur enjeux ?

2- Pourquoi peut-t-on dire que les branches ont perdu leur rôle régulateur dans le dialogue social

3- Quelles sont les conséquences de la négociation collective sur le droit du Travail

Où j'en suis dans mon devoir

J’ai essaye de le faire mais je bloque sur les questions et je n'arrive à trouver les réponses dans le texte pouvez-vous m’aider s’il vous plaît.



1 commentaire pour ce devoir


Anonyme
Posté le 13 févr. 2010
Bon,je n'ai pas réponse à tout! Alors dans le désordre: la réponse à la 2ème question se trouve dans le dernier paragraphe:"l'ultime étape serait l'accord direct entre l'employeur et l'employé"c'est le principe "du gré à gré".
La réponse à la 1ère-plus floue: Aujourd' hui c'est l'entreprise qui fixe le tarif horaire des heures supplémentaires;l'aménagement du temps de travail;ça, c'est le 1er paragraphe qui le dit.On pourrait certainement rajouter que c'est l'entreprise qui fixe le chomage à temps partiel parfois-mais ça c'est moi qui le dis!la 3ème questionaie!aie!:
A ce niveau, il semble que la "négociation collective soit vouée à disparaître puisqu'on s'achemine vers une relation duale entre employeur et salarié.Je crois avoir compris que le code du travail sera amené à être modifié,puisque s'il n'y a plus une même loi pour tous les techniciens EDF par exemple,cela signifiera la non nécessité de syndicats(qui représenteraient-ils?)et puis la négociation d'accord entre cette branche et l'entreprise n'aurait plus lieu d'être puisque la branche se limiterait à un seul individu! Donc, c'est sur la question 3 que je peine le plus.Bonne chance! j'espère t'avoir aidé!

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