Commentaire d'arrêt libre

Publié le 27 oct. 2020 il y a 3A par étudiantendroit - Fin › 30 oct. 2020 dans 3A
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Sujet du devoir

Bonjour,

Je suis en première année de droit,

On me demande d'effectuer un commentaire "libre" sur cet arrêt, or je n'arrive pas à comprendre la partie procédure de cet arrêt et les différentes étapes qui se sont déroulées.

Si vous pourriez m'éclairer sur ça, ça m'aiderait beaucoup!

Merci par avance

droit

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