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Sujet du devoir
Bonjour,
Je suis en première année de droit,
On me demande d'effectuer un commentaire "libre" sur cet arrêt, or je n'arrive pas à comprendre la partie procédure de cet arrêt et les différentes étapes qui se sont déroulées.
Si vous pourriez m'éclairer sur ça, ça m'aiderait beaucoup!
Merci par avance
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