Etude de cas vente et litige suite à défaillance , juridictions, poursuites, question faciles et moyenne

Sujet du devoir

Vous traiterez cet exercice dans l'ordre des questions posées. N'oubliez pas de justifier vos réponses par des arguments solides (environ 10 lignes par réponses.

Énoncé:
Monsieur Jean Martin a acheté un beau téléviseur écran ultra fin à LED, à son fils Alexandre, récemment accidenté, pour le consoler de devoir garder la chambre. Il a réalisé l'acquisition dans un magasin de télé parisien qu'il connaît bien, la SARL "Télévision à domicile". Un vendeur salarié de la SARL, monsieur Karl, l'a conseillé dans son choix, lui a fait signer le contrat de vente de l'appareil et, comme le prix était élevé, il lui a consenti dans le même contrat un paiement en plusieurs fois sans frais. En revanche, rien de spécial n'a été stipulé quant à une éventuelle garantie contractuelle du matériel vendu.

La somme s'élevant à 5 300€, M.Martin devait payer immédiatement 2 300€, puis ensuite s'engager à verser 1 000€ tous les 5 du mois pendant trois mois. C'est ce qu'il a fait et il s'est fait consentir une livraison du téléviseur, chez lui, à Paris, pour le lendemain matin, jour du retour d'hôpital d'Alexandre. Une fois le téléviseur livré à bon port, Jean Martin l'a installé dans la chambre de son fils en respectant scrupuleusement les instructions de montage figurant dans la notice.

Malheureusement, quelques semaines plus tard, quand Alexandre allume son téléviseur, l'image n'apparaît pas, l'écran reste noir et seul le son des émissions sort de l'appareil.

M.Martin est furieux, car pour le prix payé, il voulait une qualité irréprochable du matériel et une durée de vie normale. Par ailleurs, il est impossible de s'entendre à l'amiable avec le vendeur, qui rappelle à l'acheteur qu'aucune garantie conventionnelle n'a été prévue dans le contrat.

M.Martin décide alors:

-> de stopper immédiatement de verser les sommes dues à crédit et il commence aujourd'hui puisque nous sommes le 5;
-> Parallèlement d'agir en justice pour faire respecter ses droits ;
-> et en outre d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice causé à son fils qui ne peut pas bénéficier de son cadeau et qui commence à déprimer seul dans sa chambre. Il pense réclamer au moins 1 500€ à titre de dédommagement.

Plus tard, en préparant le dossier, en relisant son contrat et sa facture, il s'aperçoit que dans les conditions générales de vente, une clause est ainsi rédigée : "tous les litiges relatifs à la présente vente seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris."


Par ailleurs, le vendeur commence à s'énerver et à lui réclamer le paiement qui n'a pas été effectué au 5 dernier. M.Martin craint que l'adversaire impatient n'agisse en justice le premier.

Il a donc besoin d'informations complètes sur la procédure judiciaire.

Il vient vous voir pour vous demander:

1. Contre qui doit-il engager l'action ? Pourquoi ?

2. Devant quelle juridiction ? Pourquoi ?

3. Un avocat sera-t-il obligatoire ? Les débats seront-ils publics ?

4. Par quel acte engager l'instance ? Que doit-il contenir ?

5. Que doit-il demander et que peut répliquer le défendeur ?

6. La décision sera-t-elle rendue en premier ou en dernier ressort ? Pourquoi ?

7. Si M.Martin obtient gain de cause, quand et comment la décision deviendra-t-elle exécutoire ?

8. Et si jamais c'était l'adversaire qui agissait le premier devant le tribunal de commerce de Paris, que pourrait faire M.Martin, alors défendeur, pour contester la compétence de ce tribunal ?

9. Quelle serait ensuite la vie de recours ouverte à M.Martin, si le TC de Paris s'estimait compétent mais sans statuer sur le fond ? Même question si le TC de Paris s'estimait compétent et statuait le fond ?

Enfin, si les deux protagonistes du litige saisissaient la justice en même temps, chacun devant une juridiction différente, comment s’appellerait cette situation ? Comment y remédie-t-on ?

Où j'en suis dans mon devoir

J'ai noté quelques éléments importants:

-> M.Martin a payé une somme importante: possibilité de recours en cas de décision défavorable.

-> Les conditions générales de vente ouvrent une voie sur l'exercice.

-> Le vendeur peut évoquer le fait qu'aucune garantie conventionnelle n'a été prévue.