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Sujet du devoir
Félix Til a hérité, voilà quelques années, de la maison qu'il habite à Tours avec son épouse. Le jardin du couple avoisine la résidence secondaire d'Armand Clas qui est domicilié à Paris où ce dernier exerce son activité professionnelle en qualité de fonctionnaire du Ministère des Finances.Or depuis peu, un différend est né entre les 2 voisins à propos de la construction d'un mur édifié par Armand Clas, qui empiète sur le propriété de Félix Til, ce dernier estimant de ce fait que le mur doit être démoli.
Félix Til envisage de saisir la justice, et pense pouvoir assigner Armand Clas devant le tribunal administratif de Paris puisque son voisin est fonctionnaire et domicilié à Paris.
1. Félix Til vient vous demander conseil: le tribunal compétent est-il bien le tribunal administratif ? Vous présenterez le problème de droit, le droit en vigueur et l'application au cas.
2. Félix Til vous demande également si son action est recevable. Vous présenterez le problème de droit, le droit en vigueur et l'application au cas.
3. Félix Til vous demande enfin si la décision rendue est susceptible de recours en justice pour les parties au procès. Vous présenterez le problème de droit, le droit en vigueur et l'application au cas.
Où j'en suis dans mon devoir
1. Déjà corrigé en cours.2. - Quelles sont les conditions requises pour une action en justice en matière civile ?
- Intérêt à agir + Capacité à agir + Qualité à agir
- Explication de l'application au cas.
>> Détaillé sur ma feuille !
J'ai plutôt besoin de votre aide pour la question 3 ..
Pour ce qui est du problème de droit je pense à: Quelles sont les conditions requises pour que la décision rendue en justice soit susceptible de recours en justice pour les parties au procès ?
A vrai dire, j'ai dû mal à définir de quel recours en justice il est question (appel, opposition, pourvoi en cassation, tierce opposition ou recours en révision)
MERCI D'AVANCE POUR VOTRE AIDE ! =)
2 commentaires pour ce devoir
Pour la question 2, M. Til ne saisira pas une juridiction parisienne car le litige porte sur un immeuble, la juridiction territoriale qui sera saisie est donc celle de l'endroit où se trouve l'immeuble, c'est à dire à Tours !
POur la question 3, je suis d'accord pour les 2 voies de recours possibles. En autres conditions, nous pouvons parler du délais acceptable pour ces voies de recours.
Merci de votre aide ! A bientôt ;)
POur la question 3, je suis d'accord pour les 2 voies de recours possibles. En autres conditions, nous pouvons parler du délais acceptable pour ces voies de recours.
Merci de votre aide ! A bientôt ;)
Ils ont besoin d'aide !
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Le mieux consiste tout simplement à reprendre les fins de non recevoir énumérées à l'article 122 du CPC et de vérifier si l'ensemble des conditions sont effectivement remplies. Tel semble être le cas en espèce.
Ensuite, avec les informations qui vous sont données, vérifiez si une exception de procédure peut être soulevée. Il serait notamment intéressant dans le cas d'espèce de vérifier si la compétence territoriale ne pose pas problème dans le cas où M. TIL saisirait les juridictions parisiennes.
Question 3 :
En ce qui concerne les voies de recours, vous pouvez déjà en écarter certaines.
Le recours en révision ne présente ici aucun intérêt et n'a donc pas à être envisagé.
Dans la mesure où il vous est demandé si les parties au procès peuvent effectuer un recours, la tierce opposition est à écarter.
Il est également possible d'écarter l'opposition dans la mesure où, à mon sens, le jugement serait au pire considéré comme réputé contradictoire et non par défaut.
Reste donc deux voies possibles.
Il faudra donc considérer si un appel est possible et dans la négative expliquer que la seule voie de recours consisterait en un pourvoi en cassation (si on exclu l'appel nullité).