probleme sur les deux exercices

Sujet du devoir

EXERCICE 3
1. M. Aristide vient d’ouvrir un compte à la Banque Postale. Un malfaiteur s’empare peu après de son carnet de chèque et, imitant sa signature, émet deux chèques débités le 17 octobre 1990. Ce dernier a immédiatement adressé le 22 octobre 1990 une réclamation à son établissement bancaire, qui l'a rejetée. Le 15 mars 1993, M. Aristide a assigné en justice la Banque Postale aux fins de répétition des sommes débitées, à tort, selon lui, de son compte. La Banque soutient que l’action est prescrite pour n’avoir pas été introduite dans le délai de 1 an prévu par l’article 107 du Code des Postes et Télécommunications. M. Aristide soutient, quant à lui, que le Code des Postes et Télécommunications a été modifié par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, applicable à compter du 1er janvier 1991, et énonce désormais que les délais de prescription sont, en la matière, ceux du droit commun. L’action de M. Aristide est-elle prescrite ?
2. Monsieur Aristide a contracté en février dernier un prêt immobilier auprès de la Société Généraliste pour une durée de 20 ans à un taux de 8%. Le 8 août 2011 un décret est venu fixer le taux maximum admis par la loi pour un crédit immobilier à 6,5%. Monsieur Aristide vient vous demander si ce nouveau taux peut s’appliquer d’abord aux échéances lui restant à rembourser, ensuite, aux échéances versées depuis la signature de son contrat.

EXERCICE 4
Potter est un petit malin qui se lance dans le commerce par correspondance. Il se procure chez un grossiste des milliers de gadgets personnalisés qu’il envoie à des personnes prises au hasard dans l’annuaire. Deux solutions s’offrent aux destinataires : soit ils achètent, soit ils renvoient l’objet. Potter envoie une première série de gadgets le 21 juin 2013. Vous recevez l’un de ces colis deux jours plus tard. Brillant étudiant en première année de droit, vous écrivez à Potter pour lui expliquer que son Business est illégal, puisqu’il constitue une « vente forcée par correspondance » qui tombe sous le coup de l’article R. 635-2 du Code pénal. Le texte de l’article R. 635-2 du Code pénal dispose que : « Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe », soit une amende de 1500 euros. Un décret en date du 19 juin 2013 (JO 22 juin 2013) est venu modifier l’article R. 635-2 du Code pénal : "Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci… (Texte inchangé), est puni d’une amende de 1000 euros."
Potter est convoqué devant le tribunal de police le 10 novembre prochain. Quelle peine risque-t-il ?

Où j'en suis dans mon devoir

EXERCICE 3
1. M. Aristide vient d’ouvrir un compte à la Banque Postale. Un malfaiteur s’empare peu après de son carnet de chèque et, imitant sa signature, émet deux chèques débités le 17 octobre 1990. Ce dernier a immédiatement adressé le 22 octobre 1990 une réclamation à son établissement bancaire, qui l'a rejetée. Le 15 mars 1993, M. Aristide a assigné en justice la Banque Postale aux fins de répétition des sommes débitées, à tort, selon lui, de son compte. La Banque soutient que l’action est prescrite pour n’avoir pas été introduite dans le délai de 1 an prévu par l’article 107 du Code des Postes et Télécommunications. M. Aristide soutient, quant à lui, que le Code des Postes et Télécommunications a été modifié par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, applicable à compter du 1er janvier 1991, et énonce désormais que les délais de prescription sont, en la matière, ceux du droit commun. L’action de M. Aristide est-elle prescrite ?
2. Monsieur Aristide a contracté en février dernier un prêt immobilier auprès de la Société Généraliste pour une durée de 20 ans à un taux de 8%. Le 8 août 2011 un décret est venu fixer le taux maximum admis par la loi pour un crédit immobilier à 6,5%. Monsieur Aristide vient vous demander si ce nouveau taux peut s’appliquer d’abord aux échéances lui restant à rembourser, ensuite, aux échéances versées depuis la signature de son contrat.