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Sujet du devoir
Vous envisagez de créer une SARL. L'activité débute mais les statuts ne sont pas encore "officiels" alors que l'on à besoin d'emprunter 100000€ pour pouvoir acheter les dernières marchandises manquantes. Vous devez organiser le montage juridique de l'opération.Dans quelles mesures peut on souscrire un emprunt avant la signature des statuts, avant l'immatriculation au RCS?
Exposez les conséquences juridiques de ces différentes situations. Le raisonnement sur le plan fiscal est-il identique?
Présentez vos réponses sous la forme d'une rédaction organisée en deux parties.
Où j'en suis dans mon devoir
I] Analyse de la situation/Proposition des modalités d'actionsII] Conséquences des solutions choisies (pour les associés, pour l'entreprise)
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