TD sur le droit communautaire

Sujet du devoir

Bonjour, voila j'ai un cas pratique à faire ou un justiciable a fait l'acquisition d'une résidence secondaire, il a décidé de la revendre. Le notaire lui a signalé que la plus value réalisée sera taxée par le fisc en application de la dernière loi de finance. Mais une jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme a interdit les atteintes portées à la proppriété, notamment celle qui consiste à empêcher le propriétaire de tirer profit de la vente de son bien. On demande quel est le juge compétent pour régler le litige.

Si quelqu'un peut me donner une piste, merci beaucoup

Où j'en suis dans mon devoir

J'ai mis que le juge compétent est le juge de la cour européenne des droits de l'homme car on a un conflit entre le droit national et le droit de l'union européenne mais je ne suis pas sur de ma demande