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Sujet du devoir
Bonjour ! Je me présente je m'appelle gabriela et je suis actuellement en L1 droit, j'ai un exposée a faire en droit administratif que je dois présenter sous forme de dissertation , je dois dégager la problématique ! Le problème c'est que je ne comprend pas le sujet et donc je n'arrive pas a faire de plan ni a dégager la problématique . Pourrez vous m'aidez s'il vous plaît ? Merci d'avance !Où j'en suis dans mon devoir
J'ai fais un plan mais je pense pas que se soit bon . Pourrez vous m'aider ? Merci d'avance !I. Les réquisitions , un procédé en perpétuelle évolution pour protéger le bien être collectif en tout temps
A. Les cas d'application du procédé de réquisitions de bien et de personne , du péril imminent à l'atteinte à l'ordre public
B. La réquisition et le pacte social : renoncer au bien être personnel au profit du bien être collectif .
II. La réquisition , une atteinte aux libertés et droits fondamentaux justifiée implicitement dans le droit en vertu de la primauté du bien être commun.
A. La remise en cause des droits et libertés fondamentaux lors des réqusitions B . Le procédé de réquisitions comme multiples atteintes aux droits des travailleurs
1 commentaire pour ce devoir
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Sur la forme, vos titres sont longs et comportent des ponctuations, ce qui n'est pas recommandé dans une dissertation. Toutefois, dans le mesure où il s'agit d'un exposé, cela ne devrait pas poser de problèmes.
Sur le fond, il est toujours difficile de juger du contenu sur la simple présentation des titres mais il semble que vous ayez compris que votre sujet portait sur la question de savoir si la continuité du service public pouvait prévaloir dans certaines conditions sur le droit de propriété qui sont tout deux des droits constitutionnellement protégés.
Toutefois, il ne ressort pas de vos titres que ce droit est sévèrement encadré par la jurisprudence administrative qui n'hésite pas à annuler des réquisitions du préfet dés lors qu'elle estime l'atteinte insuffisamment caractérisée ou portant atteinte de manière trop importante à un autre droit fondamental par rapport au but poursuivi, ce qui constitue une restriction importante à ce pouvoir de réquisition.
Dans les faits, si des réquisitions par l'autorité publique sont possibles, elles doivent être proportionnées entre le but poursuivi et l'atteinte portée aux tiers.
En ce qui concerne le plan en lui même, tout dépend bien sur du contenu, mais le I B aurait peut être plus sa place dans l'introduction. De même, je ne suis pas certain que la réquisition de salariés grévistes de votre II B entre dans le cadre de votre sujet même s'ils relèvent également de l'article L2215-1 du CCT au même titre que les biens (mais bon, c'est vrai que dans le cadre d'un exposé, en parler peut être utile, surtout au vue de la jurisprudence intéressante sur le sujet).