Définition et compétences en droit social étude de cas

Sujet du devoir

Monsieur B., salarié d’une entreprise de papeterie, employant 30 personnes vient d’être mis à pied par son employeur au motif qu’il a entretenu une correspondance personnelle par mél (e-mail) sur son temps de travail avec un ex-collègue. II lui est reproché d’avoir communiqué des informations sensibles relatives à la restructuration en cours au sein de l’entreprise. Une note de service avait été diffusée quelques mois auparavant, informant les salariés que leur messagerie électronique était placée sous surveillance.
Monsieur B., se pose quelques questions auxquelles vous répondrez à l’aide de vos connaissances et des annexes 1 et 2.
1/ En vertu de quel pouvoir, l’employeur a-t-il prononcé la mise à pied ?

2/ Quelle serait la juridiction compétente si Monsieur B. décidait de contester la mise à pied ? Justifiez votre réponse.

3/ La surveillance de l’entreprise des correspondances télématiques de ses salariés constitue t-elle, en l’espèce, une atteinte illicite aux libertés individuelles ? Argumentez votre réponse sur le plan juridique.

4/ Quelle serait l’issue d’une action en justice ? Que conseillez-vous à Monsieur B.?

Annexe 1
Le salarié ayant été licencié pour faute grave, la cour de cassation a confirmé cette sanction (cass. Soc ; du 14.03.00, pourvoi n° Z 98-42090). Elle a jugé que « l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail » y compris par un dispositif non destiné à cette à cette fin et que « seul l’emploi d’un procédé clandestin de surveillance est illicite ».

Annexe 2
En revanche, dans une autre affaire, un employeur avait installé un système de surveillance à l’insu des salariés. Plusieurs licenciements étaient alors intervenus, fondés sur les résultats de ce contrôle. Le juge, dans un arrêt de principe, a considéré qu’un employeur ne pouvait pas licencier un salarié en se fondant sur des preuves obtenues grâce à un système de surveillance, alors que l’intéressé n’en avait pas été averti (cass. Soc. du 10.12.97, n°9542.661, Xc/Carrefour).

Où j'en suis dans mon devoir

Voilà mon travail pouvez vous m'indiquer les erreurs voir es incohérences qui pourrait apparaîtres merci d'avance:

Question n°1

L’employeur à prononcé la mise à pied de M.B ; sur le motif que M.B à communiqué des informations sensibles relatives à la restructuration en cours au sein de l’entreprise à un ex-collègue.

Question n°2

La juridiction compétente est le conseil des prud’hommes

Question n°3

Le procédé de surveillance télématique dans l’entreprise ne constitue pas d’atteintes illicites aux libertés individuelles des salariés, à partir de l’instant où le personnel est averti par une note de service et diffusé à l’ensemble du personnel du personnel.
La cour de cass. du 14.03.00, pourvoi n° Z 98-42090 à juger que l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail y compris par un dispositif non destiné à cette finet seul l’emploi d seul l’emploi d’un procédé clandestin de surveillance est illicite.


Question n°4

Dés lors que le salarié est averti soit par le règlement intérieur soit par note de service, l’employeur dispose d’un droit de surveillance et de contrôle des salariés pendant le temps de travail.
L’employeur avait néanmoins averti les salariés par note de service et diffusé à l’ensemble de l’entreprise que la messagerie électronique serait placée sous surveillance
Contrairement au jugement de la cour de cassation (cass. Soc. du 10.12.97, n°9542.661, Xc/Carrefour). Où le salarié n’avait pas été averti de l’installation d’un système de surveillance, M.B ; quand à lui à bien été averti de l’installation d’un tel système de contrôle et de surveillance.
Je conseille donc à M.B, de ne pas entamer recours, au risque d’être débouté vis-à-vis des éléments connus.