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Sujet du devoir
cass.civ.. 2, 17 mai 1982, n° 80-16.063,bull.civ.,II,n°76Sur le moyen unique: attendu, selon l'arret infirmatif attaque, que les époux X..,Z..,Y...ont été assignés en qualité de cautions de la société études techhniques nord alpes (ETNAP) par le credit lyonnais devant un tribunal de commerce;
qu'après avoir soulevé une exception d'incompetence a raison de la matière, ils se sont desistés de leur exception;
qu'il leur en a été donné acte par un jugement qui a sursis a statuer sur le fond;
que, sur appel interjete par le credit lyonnais, ils ont a nouveau soulevé l'incompétence de la juridiction commerciale;
Attendu qu'il est fait grief à l'arret d'avoir rejeté leur exception aux motifs que le tribunal avait constaté un contrat judicaire alors que ce contrat judiciaire serait nul par son objet, portant sur la renonciation à la regle de competence d'attribution, qui serait d'ordre public, selon laquelle les actions auxquelles un Z... commerçant occupe la position de defendeur relevent des juridictions civiles,et serait, egalement, nul par sa forme, comme ayant été constaté par un tribunal qui aurait été competent à raison de la matière;
Mais attendu que dans un litige qui est civil pour une partie et commercial pour l'autre, la partie non commercante peut toujours renoncer a se prevaloir de l'incompétence du tribunal de commerce;
d'ou il suit que le moyen n'est pas fondé;
par ces motifs: rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 4 avril 1980 par La Cour d'Appel de Douai.
Où j'en suis dans mon devoir
je sais qu'il faut faire des parties pour expliquer l'arrêt mais vu que c'est mon premier arrêt à expliquer j'ai du mal je sais qu'il faut trouver:1) les parties au litiges:le credit lyonnais et les époux X,Y,Z
2) les faits:les époux assigne le crdit lyonnais devant le tribunal de première instance
3) la procédure:
1ère instance: les demandeurs sont les époux et le défendeur est le crédit lyonnais.
2ème instance:cour d'appel: l'appelant est le credit lyonnais et les intimés sont les époux
-cour de cassation: le demandeur est le credit lyonnais et les défendeurs sont les époux
4) problématique:
5) moyen:
6)décision: la cour de cassation rejette le pourvoi du credit lyonnais et donne raison aux époux
6) motif du dispositif:
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Les parties : Crédit Lyonnais c/ époux X. ZY.
Faits et procédures : La banque assigne les consorts X. ZY. En tant que caution devant le tribunal de commerce. Les époux soulèvent alors une exception d'incompétence de la juridiction commerciale avant de se désister, le juge donnant acte par un jugement d'un accord (si vous ne connaissez pas le principe du jugement de donné acte ou du contrat judiciaire, référez vous à un dictionnaire juridique ou un manuel de procédure civile).
Les époux décident alors de faire appel, contestant la validité de l'accord, argumentation qui ne sera pas suivie par la Cour d'appel de Douai qui les déboutera de leur demande dans un arrêt du 4 avril 1980.
Moyens au pourvoi : Les époux se pourvoient alors en cassation, arguant que le contrat judiciaire sur lequel se basait la Cour d'Appel pour rejeter leur prétention et constater le renoncement à soulever l'incompétence de la juridiction commerciale était nécessairement nul :
- par l'objet du contrat : les époux X ne sont pas des commerçants. Par principe, la banque n'aurait donc pas du les assigner devant les juridictions commerciales mais devant les juridictions civiles. Les époux X estiment que cette règle de compétence est d'ordre public et que donc il est impossible d'y déroger par convention, y compris dans le cadre d'un contrat judiciaire, rendant donc nul le renoncement à soulever l'incompétence des époux X.
- par la forme : le contrat judiciaire ayant été constaté par une juridiction qui était incompétente (je ne suis pas certain sur le coup, la phrase étant tourné de manière plutôt étrange et je reste ouvert à toute interprétation).
Le contrat judiciaire étant donc nul, la Cour d'Appel n'aurait donc pas du rejeter l'exception d'incompétence.
Solution : la 2ème chambre civile rejette le pourvoi consacrant la possibilité dans un litige en partie civil et pour l'autre commercial pour un non-commerçant défendeur de renoncer à soulever l'incompétence des juridictions commerciales, ce qui, en l'espèce, avait été constaté dans le cadre d'un contrat judiciaire.
L'arrêt que vous avez est relativement cour, ce qui rend le commentaire assez difficile. Pour autant, attention a ne pas aller dans toutes les directions et de ne conserver que ce qui est important. Cet arrêt concerne les règles de compétences concernant le tribunal de commerce, pas les jugements de donner acte et si vous en parlez, ce devra être dans le cadre des règles de renoncement à soulever une exception d'incompétence.
Ce qu'il y a d'intéressant sur cet arrêt à mon sens :
- le principe de compétence des juridictions civiles dans le cas d'un défendeur non commerçant et la possibilité pour ce dernier d'y renoncer au profit d'une juridiction commerciale.
- les formes de ce renoncement
A vous de trouver une problématique à partir de qui est important dans cet arrêt et d'en faire un plan.