Analyse d'arrêt en Terminale (Généralement je suis assez bon en droit mais là je galère trop) Aidez Moi S.V.P

Sujet du devoir

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2006), que M. X..., salarié de la société Technigaz entretien, a donné sa démission ; qu'il s'est alors installé à son compte en qualité de plombier chauffagiste ; que la société Technigaz entretien l'a assigné aux fins de cessation d'agissements de concurrence déloyale ; que M. X... se prévalant de son statut d'artisan a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal de grande instance ;


Attendu que la société Technigaz entretien fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le tribunal de commerce était incompétent pour statuer sur les demandes qu'elle avait formées à l'encontre de M. X... et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, que l'activité de fourniture de services, non exclusivement intellectuelle et exercée à titre habituel et lucratif, revêt un caractère commercial ; qu'en estimant que M. X..., plombier chauffagiste, ne pouvait être qualifié de commerçant, tout en relevant que l'intéressé exerçait à titre habituel et lucratif une activité de "production, transformation et prestations de services", à laquelle s'ajoutait une activité accessoire "d'achat de matières premières elles-mêmes revendues", ce dont il résultait que M. X... avait bien la qualité de commerçant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 110-1,6° du code de commerce ;


Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... travaillait seul, sans l'apport d'une main d'oeuvre interne ou externe, qu'il exerçait de manière prépondérante une activité de production, transformation et prestation de services dont il tire l'essentiel de sa rémunération, et que l'achat pour revendre de marchandises représentait, pour l'année 2004, pour lui seulement l'équivalent d'environ 5 % de son résultat d'exploitation, c'est-à-dire était accessoire et marginale ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que M. X... était un travailleur indépendant dont les gains provenaient essentiellement du produit de son travail personnel et qu'il ne spéculait ni sur les marchandises ni sur la main d'oeuvre, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;

1) Présentez les faits.
2) Formulez le problème de droit posé à la Cour de cassation
3) Indiquez les juridictions qui sont successivement intervenus dans l'affaire, avant la Cour de cassation, ainsi que leur solution.
4) Qualifiez les parties devant la Cour de cassation et relevez la voie de recours qui a permis de la saisir
5) Après avoir rappelé le rôle de cette juridiction (Cour de Cassationà, repéres sa décision et précisez en son sens juridique.
6) Qualifiez le statut de juridique retenu par la Cour de cassation et exposez les arguments qui motivent ce choix.
7) Pourquoi est-il important, dans certains cas, de bien qualifier le statut juridique d'une entreprise ?

Où j'en suis dans mon devoir

1)Les faits : M.X..., salarié de la société "Technigaz entretien" à donné sa démission car il s'est intallé à son compte en qualité de plombier chauffagiste par conséquent la société "Technigaz entretien" le poursuis en justice pour concurrence déloyale.