Analyse d'une décision de justice

Sujet du devoir

La cour, en l'audience publique du 20 juin 2000, sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Perrier Vittel France à conçu un projet de restructuration impliquant notamment l'externalisation de la Caisserie Centre Bius de l'établissement de Vergeze, et le transfert de ce service à la société La palette Rouge, dans le dessein de passer du système de la palette consignée à la palette louée; qu'elle a soumis ce projet comportant, selon elle, transfert de 37 salariés en application de l'article L.122-12, alinéa 2, du code du travail,au comité,avec le syndicat CGT, le tribunal de grande instance:
[...]Mais attendu que constitue une entité économique pour l'application de l'article L.122-12, alinéa 2, du code de travail que si cette activité est exercée par l'entité économique autonome;
Et attendu que la cour d'appel, qui n'avait à statuer que sur le projet soumis au comité d'établissement de Vergeze, a constaté que si ce projet concernait l'activité Caisserie Centre Bois, ce service, qui n'était qu'un simple démembrement des services centraux de l'entreprise, ne disposait pas au sein de l'établissement de Vergeze d'une autnomie, tant dans ses moyens en personnel, en raison de la polyvalence de la plupart des salariés, que dans l'organisation de sa production, qu'ayant retenu que le service ne possédait pas de moyens particuliers tendant à des résultats spécifique et à une finalité économique propre, elle a pu décider, sans méconnaître la directive du 14 février 1977 et conformément aux dispositions de l'article L 122-1 alinéa 2, du code de travail, que la Caisserie centre bois de vergeze ne constituait pas une entité économique pour l'application de dernier de ces textes; que le moyen n'est pas fondé;
PAR CES MOTIFS;
REJETTE le pourvoi

Document 2

Article 122-12 du code du travail
"Le cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai -congé et de verser, s'il y a lieu, l'indémnité prévue à l'article L122-9.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succésion,vente,fusion,transformation d fons, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."


Après avoir pris connaissance de l'arrêt de la cour de cassation du 20 juin 2000 et de l'article L122-12 du code du travail et à l'aide de vos connaissances, vous répondrez aux questions suivants.

1.Quels sont les faits exposés dans l'arrêt de la cour de cassation ?
2. Que contestent les comités d'établissement des deux sites concernés?
3.quel est le problème juridique?
4.Quel est le principe posé par l'article L122-12 du code du travail ?
5.Pourquoi y est t-il fait référence dans cette affaire ?
6.Comment la cour de cassation a-t-elle analysé le transfert du service de mise en palettes de la société Perrier?
7.Cet arrêt a fait jurisprudence dans ce domaine.Qu'est ce que cela signifie?
8.résumez briévement le principe établi par la cour de casstion et qui sera désormais aplliqué en cas d'externalisation d'une activité d'une entreprise.
9.ce principe est-t-il définitif?Jusitifiez.

Où j'en suis dans mon devoir

j'ai répondu à presque toutes les question il ne me reste plus que les question 8 et 9 ou je n'ai rien compris, ce serai gentil de m'aidé
Cordialement