cour de cassation 17 juillet 2007 (cas de greve)

Sujet du devoir

Sur le moyen unique :

Attendu que le 20 mai 2003, les fédérations syndicales de cheminots CGT, CFDT, FO, CFTC, Sud rail et UNSA ont déposé un préavis de grève reconductible par période de 24 heures à partir du lundi 2 juin 2003 à 20 heures ; que Mme X..., agent de l'établissement d'exploitation SNCF de Versailles-Chartres a cessé le travail le 6 juin 2003 ; que la SNCF, estimant que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice normal du droit de grève, a opéré sur son salaire la retenue pour absence irrégulière prévue par le règlement de la SNCF ;

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de diverses sommes et notamment de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes énonce que la salariée devait se joindre au mouvement de grève commençant le 2 juin à 20 heures, dès sa prise de service, si elle souhaitait utiliser son droit de grève, et qu'en procédant différemment, elle s'est trouvée dans le cas d'une absence irrégulière, le 6 juin 2003, permettant à son employeur de procéder à une retenue sur salaire différente de celle prévue en cas d'arrêt concerté de travail ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune retenue de salaire pour absence irrégulière ne peut être faite à l'encontre d'un agent de la SNCF qui s'est borné à rejoindre un mouvement de grève pendant la période fixée par le préavis déposé par un syndicat représentatif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

QUESTIONS :
1) Qualifiez les parties et les faits
2) La salariée conteste-t-elle le principe de la retenue opérée sur son salaire ou son montant ? Pourquoi?
3) Quelle a été la decision du conseil prud'homme ? quel est l'argument retenu ?
4) quel est le sens de l'arret de la cour de cassation?
5) d'après cet arret, peut on concevoir qu'une prime d'assiduité soit supprimée ou réduite en cas de grève ? à quelles conditions?

Où j'en suis dans mon devoir

J'ai répondu à la question 1:
1)les parties sont la sncf (personne morale) et Mme X (personne physique)
Les faits sont qu Mme X à césser le travail, le 6 juin 2003 alors qu'elle devait cesser le travail dès le commencement c'est a dire le 2 juin 2003.