Devoir : Les responsabilités civile et pénale

Publié le 22 nov. 2021 il y a 11 jours par Amy - Fin › 25 nov. 2021 dans 7 jours
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Sujet du devoir

Application 2 – Comprendre et utiliser le vocabulaire juridique

1. Reformulez les idées suivantes en traduisant en langage courant le terme juridique souligné.

a. Toute personne qui a commis une infraction voit sa responsabilité pénale engagée.

 
  
    
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b. Les dommages extrapatrimoniaux sont réparés.

 
  
    
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c. Pour que le dommage soit réparable, il doit être direct.

 
  
    
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2. Reformulez les termes soulignés en utilisant le langage juridique.

a. Les proches d’une victime peuvent obtenir la réparation des dommages qu’ils ont subis.

 
  
    
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b. Le responsable d’un dommage doit verser de l’argent à la victime.

 
  
    
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c. La victime doit prouver que le dommage la concerne pour obtenir réparation.




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