lire un arrêt - Droit

Sujet du devoir

attendu qu'il résulte de ce texte de ca rédaction issue de la loir du 13mars 2000 " Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique " , que si la mention de la somme ou de la quantité en toute lettres et en chiffres , écrite par la partie meme qui s' engage, n'est plus nécessairement manuscrite , elle doit alors résulter , selon la nature du support, d'un procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention ;

atttendu que , produisant seulement un acte sous seing privé du 21 aout 2002 au contenu integralement dactylographié consenti par virement bancaire , M.frederic l'a assigné en remboursement ; que pour le débouter , l'arret attaqué retient que l acte produit, sur lequel seule la signature est de la main du débiteur , ne constitue qu'un commencement de preuve écrite ;

Qu'en statuant ainsi , la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
Casse et annule , dans toute ses dispositions , larret rendu le 18mai 2006, entres les parties , par la cour d'appel d'aix-en-provence ; remet en consequence , la cause et les partie dans l etat ou ellees se trouvaient avant ledit arret et , pour etres fait droit, les renvoie devant la cour d appel , autrement composée ;

Article 1316 du Code Civil
La preuve littérale , ou preuve par écrit , résulte d'une suite de lettres , de caracteres , de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible , quels que soient leur support et leurs modalités de transmissions.

Article 1326 du Code Civil
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre a lui payer une somme d argent ou a lui livrer un bien fongible doit etres constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention , écrite par lui meme , de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres . En cas de différence , l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres .
Bien fongible : un bien fongible est un bien qui peut etres remplacé par un autre bien identiques.

1/Qualifié les fait et les acteur
2/ Présentez la procedure anterieure
3/Formulez le probleme de droit
4/Exposer la decision de la cour de cassation et reformulez le raisonnement juridique qu'elles a suivi pour conclure sur cette affaire
5/ Rappellez les differents moyens de preuves de ces actes juridiques.
6/ Montrez comment la loi s'adapte aux évolutions technologiques.

Où j'en suis dans mon devoir

J'ai deja essayer de comprendre l'arrêt mais malheuresement je n'arrive pas a comprendre s'il vous plait pouvez vous m'aidez ?