Devoir de droit svp!!!

Publié le 27 mars 2017 il y a 2A par Unlu aysegul - Fin › 29 mars 2017 dans 2A
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Sujet du devoir

 MME veuve Lefebvre gère, en tant que représentante légale ,le patrimoine de sa fille Rachel,âgée de 10 ans .A la suite du décès de son père,celle-ci se trouve 

Où j'en suis dans mon devoir

 J'arrive pas a ces questions .

1. Qualifiez juridiquement le régime d'incapacité  Et de représentation  concernant Rachel Lefebvre 

 

 

 

 




2 commentaires pour ce devoir


julie love
julie love
Posté le 27 mars 2017

voici un cours qui pourrait t'aider :

1. Définition de la capacité juridique
La capacité juridique est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à exercer ces droits elle-même.
Elle se décompose en :

o Capacité de jouissance (c'est l'aptitude à être titulaire de droits, par exemple détenir le droit de propriété sur une maison). C'est donc la possibilité de disposer de droits garantis par les règles de droit.

o Capacité d'exercice (c'est l'aptitude à exercer les droits dont on est titulaire, par exemple vendre la maison que l'on possède).

Pour diverses raisons, le droit a prévu des restrictions à la capacité juridique.

o Une incapacité de jouissance consiste à priver une personne de certains droits.
Ex. : les étrangers n'ont pas le droit de vote.

L'incapacité de jouissance ne peut pas être totale, mais seulement relative à certains droits, sinon elle aboutirait à la privation de la personnalité juridique, ce qui n'est pas possible depuis l'abolition de l'esclavage.

o Une incapacité d'exercice ne retire pas à une personne l'aptitude à être titulaire de droits, mais la prive du droit de les exercer elle-même.
Ex. : un enfant de 3 ans peut être propriétaire d'un terrain (capacité de jouissance car il possède des droits), mais il ne peut pas le vendre lui-même (incapacité d'exercice).

L'incapacité d'exercice est généralement une incapacité destinée à protéger la personne qui en est privée.


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