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Sujet du devoir
crime_atteite à la vie d'une personne_plus de 10 ans de prison jusqu'à la reclusion à perpetuité_ ??????? (dans les appels si ça peut vous aider)Où j'en suis dans mon devoir
voila j'ai remplie les autre cases mais celle la je ne trouve rien =( merci d'avance de votre aide :)2 commentaires pour ce devoir
un crime se juge en cours d'assises(+ de 10 ans de prison)
on peut faire appel de la décision dans les 10 j et c'est alors rejugé dans une autre juridiction(un autre lieu)
ensuite on peut encore demander un pourvoi en cassation mais sous certaines conditions et ce n'est pas suspensif(en attendant la décision, la peine est appliquée)
dernier recours: la demande de révision mais seulement en cas de faits nouveaux qui laisseraient supposer une erreur judiciaire
on peut faire appel de la décision dans les 10 j et c'est alors rejugé dans une autre juridiction(un autre lieu)
ensuite on peut encore demander un pourvoi en cassation mais sous certaines conditions et ce n'est pas suspensif(en attendant la décision, la peine est appliquée)
dernier recours: la demande de révision mais seulement en cas de faits nouveaux qui laisseraient supposer une erreur judiciaire
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