Pouvez-vous m'aider à faire un résumé de texte avec vos propres mots ?

Publié le 8 août 2012 il y a 11A par Anonyme - Fin › 15 août 2012 dans 11A
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Sujet du devoir

Voici le texte :
Perception de la TVA à l'importation : l'impôt devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. La taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. Toutefois, cette taxe est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du Code des douanes communautaires. Le taux de la TVA applicable à l'importation est celui applicable à l'intérieur, au moment de la déclaration de mise à la consommation. La TVA supportée à l'importation par une entreprise redevable de la TVA peut faire l'objet d'une déduction dans les conditions et sous les réserves prévues par la réglementation générale des déductions.
Base d’imposition :
La base d’imposition à l’importation est constituée par la « valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur », cette valeur devant être ajustée comme indiqué ci-après. La définition de la valeur en douane, donnée par le Code des douanes communautaires, se fonde sur la notion de valeur transactionnelle, qui est constituée en principe par le prix facturé.

Sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts, droits, prélèvements et autres taxes (redevance sur l’édition des ouvrages de librairie, par exemple) dus en raison de l’importation à l’exception de la TVA elle-même (le droit de consommation sur l’alcool ainsi que le droit de circulation lorsque l’importateur présente un document administratif d’accompagnement).
Viennent en diminution de la base d’imposition les remises, escomptes pour paiement anticipé, rabais et autres réductions de prix acquises au moment de l’importation (soit, en pratique, les réductions de prix figurant sur la facture présentée à l’appui de la déclaration d’importation, pour autant qu’elles correspondent à des pratiques commerciales normales).

Sont à comprendre dans la base d’imposition à l’importation les frais accessoires (tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance) intervenant jusqu’au premier lieu de destination des biens à l’intérieur du pays (ou pour les marchandises acheminées sous le régime du transit, jusqu’au lieu de dédouanement si celui-ci se situe au-delà du premier lieu de destination). Par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés : à défaut de cette mention, le premier lieu de destination est celui de la première rupture de charge.
Les frais accessoires visés ci-dessus sont également à retenir lorsqu’ils découlent du transport jusqu’à un autre lieu de destination à l’intérieur de la Communauté européenne (c’est-à-dire jusqu’au lieu de destination réelle des biens à l’intérieur de la Communauté), si ce lieu est connu au moment de l’importation (ce lieu pouvant être un autre Etat membre ou un autre lieu de destination à l’intérieur du pays).

Où j'en suis dans mon devoir

Toute marchandise importée est assujettie à la TVA du pays destinataire comme défini par l'article 5 du Code des douanes communautaires.



2 commentaires pour ce devoir


Anonyme
Posté le 13 août 2012
Tu n'as pas écrit grand chose ^^
On te demande de faire un résumé de combien de lignes ??

Résumé:

Toute Entreprise important des biens: marchandises... est soumise à TVA.
En effet, lorsque l'entreprise achéte des marchandises (quelconque)
Anonyme
Posté le 13 août 2012
oups, un petit beug de mon coté ^^

... marchandises(quelconque) au prés d'un fournisseur étranger, celle-ci payera uniquement le montant de ses achats, la tva déductible ne sera donc pas versé au fournisseur étranger. Cepedant d'après l'article 5 des codes des douanes communautaires stipule pour chaque entreprise importatrice de verser la TVA déductibe lors de l'entrée des marchandises dans le territoire de l'entreprise importatrice. (l'entrée des marchandises dans le territoire est donc le facteur déclenchant l'exigibilité de la TVA)
Cependant , il ne faut pas penser que l'entreprise importatrice ne paye pas la TVA, penser ceci est faux.
En effet L'EI(entreprise importatrice ,pour faire plus court ^^) verse la TVA des marchandises (dans notre exemple) à un transitaire en douane, l'entreprise payera des frais supplémentaires tels que la commission du transitaire , les droits...

(ceci est à la fois un résumé et une analyse concise du document ci-dessus)

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