Analyse d’arrêt jurisprudentielle

Sujet du devoir

Voici l'énoncé :
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 juin 2005), que la société civile immobilière Epizol (la SCI) a acquis des époux X... un bien immobilier en copropriété, dont la superficie mentionnée dans l'acte et établie par Mme Y... exerçant sous l'enseigne Cabinet Alize était de 144,87 m2 ; que la superficie réelle s'avérant être de 119 m2, la SCI a engagé une action en diminution du prix en application de l'article 46, alinéa 7, modifié de la loi du 10 juillet 1965, les consorts X... demandant la garantie de Mme Y... pour toutes les condamnations prononcées au bénéfice de la SCI ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de garantie formée contre Mme Y... pour la restitution du prix alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela le lui était demandé, si le recours aux services rémunérés de Mme Y... n'avait pas eu pour seul but d'assurer le maintien du prix globalement convenu entre les consorts X... et la SCI Epizol et si la délivrance d'un certificat exact par Mme Y... n'aurait pas eu pour effet nécessaire de permettre aux consorts X... de conserver l'intégralité du prix reçu par la SCI, de sorte que la mauvaise exécution par Mme Y... de son obligation de résultat avait bien été la cause d'un préjudice indemnisable pour les consorts X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constituait pas un préjudice indemnisable, la cour d'appel , qui en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'elle ne pouvait donner lieu à garantie de la part du professionnel du mesurage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI Epizol la somme de 2 000 euros et à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;

Où j'en suis dans mon devoir

Bonjour,

J'ai une analyse de décision de justice à rendre demain et je vous avoue que j'ai un peu de mal à la comprendre..

1) Ma prof m'a dit que les parties sont les époux X et la SCI EPIZOL pour toutes les juridictions ... Alors que je ne trouve pas ça logique j'aurai inscrit en intimé Mme Y non ? Alors dîtes moi si c'est juste :

1ere juridiction saisie : TGI
- demandeur : SCI
-défendeur : Epoux X
- Décision : donne raison à la SCI

2éme juridiction saisie : Cour d'Appel 28 Juin 2005; Besançon)
-Appelant : Epoux X
- Intimé : SCI
- Décision : Donne raison à la SCI

3éme juridiction : Cour de cassation, troisième chambre civile; 25 Octobre 2006
- Demandeur : Epoux X
- Défendeur : SCI
- Décision : Demande aux Epoux X de versées des dommages et intérêts à la SCI Epizol

2) Se que j'ai le plus de mal à comprendre c'est les moyens (ici en rouge) .. J'ai compris le début de l'affaire la décision final de la cour de cassation mais pas se qu'il se passe entre.. si vous pouvez m'aider ça serai formidable !