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Sujet du devoir
Bonjour, ce sujet me pose problème.. :Partie Analytique:
1) Situation:
Il y a cinq and, Patrick et Louis ont créé un restaurant sous la forme d'une SARL. Patrick possède 98% du capital de la société. Il gère la société, reçoit les fournisseurs et signe tous les contrats. Louis possède 2% du capital. Il ne se rend jamais dans la société et ne répond à aucune convocation. Régulièrement, la société dégage des bénéfices dont Louis n'a jamais reçu le moindre centime.
Le contrat liant Patrick et Louis peut-il être qualifié de contrat de société?
2)Situation:
Louis Ledran, inscrit au RCS en tant qu'entrepreneur individuel, a ouvert un commerce de frutis et légumes. Afin de réunir les fonds nécessaires à l'exploitation de son entreprise individuelle, il a obtenu un prêt bancaire. Il n'est pas très riche mais possède une maison héritée de ses parents.
Le banquier impayé pourra-t'il faire saisir la maison de Louis?
3)Situation:
Julie et Boris Kempf sont divorcés depuis deux ans et ont trois enfants. Boris, dirigeant et associé d'une SARL, ne paie plus la pension alimentaire des enfants.
Julie peut-elle faire saisir les biens de la SARL pour être payée?
4)Analyse d'une argumentation juridique (Annexe)
a. A quel niveau de procédure se situe-t-on? Rappelez le rôle de la Cour de Cassation.
b. Expliquez "arrêt infirmatif"
c. Quels sont les faits à l'origine du litige?
d. Que souhaite obtenir le syndicat des fleuristes?
e. Quel était le problème juridique posé aux juges?
f. Quelle argumentation juridique développe le syndicat des fleuristes devant les juges?
g. Expliquez la position (décision et argumentation) de la Cour de Cassation.
Annexe : Cour de cassation, chambre commerciale 18 juillet 1989.
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Besançon, 15 janvier 1988) rendu en matière de référé, que le syndicat des fleuristes du Territoire de Belfort et du Pays de Montbéliard (le syndicat) a assigné la société Belfort ameublement ménager (la société BAM) pour voir interdire à celle-ci l'exercice d'une activité, consistant en la vente de fleurs, non comprise dans son objet social ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir débouté le syndicat de sa demande alors, selon le pourvoi, que constitue une activité commerciale illicite comme telle susceptible d'être judiciairement interdite sur demande d'un tiers, celle qui n'est ni comprise dans les statuts de la société qui l'exerce, ni déclarée au registre du commerce et des sociétés ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 de la loi du 23 juillet 1966, 14, 15, 22, 58 et 66 du décret du 30 mai 1984 ;
Mais attendu qu'en constatant que l'activité de vente de fleurs reprochée à la société BAM n'était ni soumise à autorisation préalable, ni interdite, ni contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs et que le non-respect des formalités prescrites pour les mentions au registre du commerce et des sociétés n'avait aucune incidence sur le caractère licite ou non d'une activité commerciale, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Partie rédactionnelle: Depuis les traités de Rome et la création de la CEE avec 6 Etats, le nombre d'adhérents n'a cessé d'augmenter. L'UE compte aujourd'hui 27 membres. Le modèle européen est la forme la plus aboutie de régionalisation avec la mise en place d'une union économique et monétaire (UEM). Mais de nombreux éléments restent encore à consolider..
Dans une argumentation structurée, introduite et conclue, vous répondrez à la question suivante: L'Union européenne: un degré d'intégration bénéfique pour ses Etats membres?
Où j'en suis dans mon devoir
Partie analytique:1) Non, il ne s'agit pas d'un contrat de société car Patrick n'effectue pas d'apport pour la société, par ailleurs, il ne participe pas aux résultats, c'est-à-dire qu'il ne reçoit pas les parts d'action qui lui sont réservés.
2) Si c'est une maison oui, il vit dans un appartement donc il n'en a pas le droit car en effet, dans ce domaine-là, il s'agit d'une personne morale et non physique.
3) Julie n'a pas le droit de faire saisir les biens de la SARL pour être payée mais elle peut saisir Boris au tribunal de grande instance.
4) a. On se situe à l'appel devant la Cour de Cassation. La cour de Cassation s'assure uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi, la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond.
b. Un arrêt infirmatif est le fait d'enlever tout autorité juridique à la Cour d'Appel.
c. La société Belfort ameublement ménager (la société BAM) a exercé une activité consistant en la vente de fleurs qui n'est pas comprise dans son objet social.
Après je bloque pour le reste..
Partie rédactionelle:
En tête, j'ai un plan qui me vient qui consiste à expliquer en une partie les avantages des Etats membres de l'UE puis, dans une seconde partie, les éléments qui restent encore à consolider.
Si vous pourriez m'aider et me dire si ce que j'ai fais, déjà est juste, ça m'aiderait beaucoup, merci d'avance!
2 commentaires pour ce devoir
Bonjour,
Merci d'avoir déjà pu m'éclairer sur la partie analytique, car j'avoue que cette analyse d'arrêt, je ne savais pas comment procéder.
Si j'ai bien compris, la question b. du 4) résume entre autre la réponse du c. du 4)
En tout cas, merci!
Merci d'avoir déjà pu m'éclairer sur la partie analytique, car j'avoue que cette analyse d'arrêt, je ne savais pas comment procéder.
Si j'ai bien compris, la question b. du 4) résume entre autre la réponse du c. du 4)
En tout cas, merci!
Ils ont besoin d'aide !
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1) Il est tout à fait possible que Louis ait effectué des apports lors de la constitution de la société ce qui expliquerait qu'il ait obtenu 2% des parts de la société.
Pour autant, il est en effet possible de se demander si la condition de l'affectio societatis est bien remplie. En effet, Louis ne semble pas animé par une volonté de s'associer, de participe aux prises de décisions et surtout de contribuer aux gains ou aux pertes de l'entreprise.
2) De manière théorique, il n'y a pas création d'une personne morale pour l'entrepreneur individuel et donc aucune différenciation entre le patrimoine personnel et professionnel. Un créancier dispose donc d'un droit de gage général sur les biens d'un entrepreneur individuel, qu'ils soit personnels ou professionnels.
Pour autant, il existe deux limites :
- la possibilité de faire une déclaration d'insaisissabilité sur sont domicile personnel s'il n'est pas affecté à un usage profesionnel (art L526-1 du Code de commerce).
- la possibilité de créer un patrimoine séparé sans création d'une personne morale (art l526-6 du Code de commerce).
3) Les biens de la société appartiennent à la personne morale, qui a un patrimoine distinct de celui de Boris. Julie ne peut donc bien évidemment pas saisir les biens de la société.
4)
a/ Non, ce n'est pas un appel, la Cour d'appel de Besançon ayant déjà statué le 15 janvier 1988. Il s'agit ici d'un pourvoi en cassation.
La cour de cassation est la plus haute juridiction nationale et a été créée dans le but d'unifier la jurisprudence française. C'est pour cela qu'il lui est impossible de se pencher sur les faits mais seulement sur le droit (elle vérifiera que la bonne règle de droit a été correctement utilisée pour trancher le litige).
b/ Non, dans le texte, l'arrêt infirmatif est celui de la Cour d'appel. Cela veut tout simplement dire que l'arrêt de la Cour d'appel a annulé le jugement du premier degré pour y substituer sa solution (qui sera confirmée par la chambre commerciale par sa décision de rejet).
c/ Rien à redire.
d/ Le syndicat des fleuristes souhaite que soit constaté l'interdiction pour la société BAM la possibilité de vendre des fleurs.
e/ Est il possible de déclarer illicite l'activité d'une société dés lors que cette dernière n'est pas comprise dans son objet social.
f/ La logique est simple : la législation impose de déclarer dans les statuts l'objet social de la société. Que dés lors, en s'abstenant de déclarer son objet social ou de le faire modifier, la sociét BAM exerce une activité commerciale illicite qui est susceptible d'être interdite.
g/ La chambre commerciale est venue estimer que, si effectivement, les formalités prescrites à l'inscription au RCS n'avaient pas été remplies, cela n'était pas suffisant pour considérer que l'activité commerciale de la société BAM était illicite (d'autant plus que l'activité de vente de fleurs n'est pas soumise à une autorisation particulière des services de l'Etat et n'est pas contraire aux bonnes moeurs).
En ce qui concerne votre partie rédactionnelle, je ne crois pas que je pourrais vous être d'une grande aide sur le sujet, mes compétences sur le sujet n'étant pas assez grandes.