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Sujet du devoir
Faits: 4 agents de surveillance sont licenciés pour faute grave.Pour prouver l'existence d'une telle faute, l'employeur a produit des bandes vidéo enregistrées par une caméra installée par un client de l'entreprise et située dans des locaux auxquels les salariés n'ont pas accès.La cour d'appel a admis cette preuve et a validé les licenciements.Mais pour les salariés, qui ont saisi la Cour de cassation,ces enregistrements ne constituaient pas une preuve valable dans la mesure où ils n'avaient pas été informés de la présence de cette caméra.Solution: l'employeur ne peut pas mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle sans l'avoir porté préalablement à la connaissance des salariés; en revanche, il peut leur opposer les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux auxquels ils n'ont pas accès, et il n'est pas tenu de divulger l'existence des procédés installés par les clients de l'entreprise.Or, dans cette affaire, la mise en place de la caméra avait été décidée par un client et n'avait pas pour but de contrôler le travail des salariés, mais uniquement de surveiller la porte d'accèès d'un local dans lequel les salariés ne devaient avoir aucune activité. les enregistrements effectués par cette caméra constituaient donc bien un moyen de preuve licite.Autrement dit, l'employeur pouvait bel et bien s'en prévaloir pour démontrer la faute grave reprochée aux 4 salariés à l'appui de leur licenciement.
1) Quel était le problème juridique posé a la cour de cassation?
2)Quelle est l'argumentation des salariés à l'appui de leur pourvoi?
3)Quelle réponse donne la cour de cassation et pourquoi?
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1 commentaire pour ce devoir
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La loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance concerne les lieux publics et ouverts au public.
L'entreprise est juridiquement un lieu privé. Cependant, si le champ des caméras porte sur une partie de la voie publique (par exemple l'entrée d'un bâtiment), une demande d'autorisation en préfecture est obligatoire.
Selon le code du travail, un employeur a le droit de surveiller ses salariés en ayant recours à un système de vidéo surveillance. Il est à noter que le code du travail prévoit une information individuelle et collective des salariés sur l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant. L'information doit être diffusée en amont de l'installation du dispositif et non après son démarrage.
De plus, l'information des salariés, individuelle ou collective, implique la consultation du comité d'entreprise (dans la mesure où l'entreprise en est doté). Un arrêt rendu par la Cour de Cassation (Arrêt du 07 juin 2006) a estimé que la vidéo surveillance ne constituait pas une preuve licite dans le cas où le comité d'entreprise était ignorant de la présence du système dans les locaux.
Tu as toutes les réponses à tes question à toi de jouer !
A bientôt !